Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité / Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur
Article L312-16 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
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[…] Par conclusions transmises le 14 mars 2022 et visant les articles 654 à 659 du code de procédure civile, l'article 223-15-2 du code pénal, les articles L. 312-16 et L. 341-1 du code de la consommation, et les articles 1128 et 1343-5 du code civil, l'appelant demande à la cour de :
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[…] En l'état de ses dernières conclusions reçues le 30 avril 2021, la SA SOMAFI-SOGUAFI demande à la Cour, au visa des articles L. 312-16 et L 341-2 du code de la consommation, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la déchéance de son droit aux intérêts et condamné le débiteur à lui payer la somme de 6458,87 euros sans intérêts, ni indemnité.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 14 septembre 2023, n° 20/07923
[…] Le tribunal, après avoir examiné la recevabilité de la demande en paiement au regard du délai biennal de forclusion de l'article L. 311-52 du code de la consommation, a considéré que la société Sogefinancement ne justifiait pas d'une déchéance du terme du contrat régulière à défaut d'avoir adressé à l'emprunteur un courrier préalable valant mise en demeure de régulariser les impayés, de sorte que la demande devait être rejetée. Il a fait droit à la demande de résiliation du contrat au regard des manquements contractuels de l'emprunteur puis a constaté que le prêteur avait manqué à son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur prévue à l'article L. 312-16 du code de la consommation en ne fournissant aucune pièce justificative des déclarations de M. [F].
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[…] La vérification doit être effectuée lorsque le prêteur décide d'agréer la personne de l'emprunteur ( article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010 ; article L. 312-24 du Code de la consommation pour les crédits mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 du même code)
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