Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.
Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations.
Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Aucune disposition du Code de la consommation ne consacre, au profit de l'emprunteur, une faculté de transférer ou de « porter » son prêt sur un autre bien. Les textes relatifs au crédit immobilier (articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation) organisent la formation du contrat, son exécution et le remboursement anticipé, […] Un transfert qui suppose d'adapter la garantie à un nouveau bien s'analyse donc souvent, juridiquement, comme un nouveau crédit. […] Le FICP ne recense que les incidents de paiement caractérisés (article L. 751-1 du Code de la consommation). […] n° 18-24.297 ; Cass. 1re civ., 28 septembre 2004, n° 01-14.744 ; CA Pau, 2e ch., 31 mars 2026, […]
Lire la suite…Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est régi par les articles L751-1 et suivants du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] L'article L312-16 du code de la consommation dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
[…] Se référant oralement à ses dernières écritures déposées à l'audience et préalablement communiquées au défendeur, au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L. 312 et suivants du Code de la consommation, des articles L.221-16 et suivants du même Code, des articles 1103, 1104, 1193, 1321, 1366 et 1367 du Code civil, des articles 288-1, 328, 389 et 514 du Code de procédure civile, […] avant de conclure le contrat de crédit, le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France, et prévu à l'article L.751-1 du même code.
[…] PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3] – [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015. […] N PC 25/01 […] FICHIER DE L'ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
En cas de cogérance, fréquente dans les SARL familiales, chaque gérant détient séparément le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, selon l'article L. 223-18 du Code de commerce. […] La rémunération de la gérance n'est plus librement fixée par les associés : elle est arrêtée par le juge-commissaire, en application de l'article L. 641-11 du Code de commerce. […] la mise en jeu du cautionnement vise presque toujours le gérant majoritaire lui-même. 2. […] Le second recense les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, selon l'article L. 751-1 du Code de la consommation. […]
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