Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 2 : Publicité
Article L312-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-6 diffusée pour son compte sur ces contrats mentionne le coût de l'assurance, à l'aide de l'exemple représentatif mentionné au même alinéa. Ce coût est exprimé :
1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;
2° En montant total dû en euros par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ;
3° En euros par mois. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.
Commentaires • 10
3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation, d'application immédiate, […] le Conseil constitutionnel a précisé que l'activité de location de biens immeubles ne constituait pas une […] é de consommateur, l'établissement bancaire n'a jamais contesté que les prêts souscrits par eux étaient soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier et a au contraire clairement soutenu et uniquement plaidé avoir respecté les obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation pour conclure au rejet des demandes fondées sur la violation de ces dispositions ; […]
Lire la suite…la qualité de consommateur, l'établissement bancaire n'a jamais contesté que les prêts souscrits par eux étaient soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier et a au contraire clairement soutenu et uniquement plaidé avoir respecté les obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation pour conclure au rejet des demandes fondées sur la violation de ces dispositions ; qu'en relevant que les irrégularités alléguées des offres de crédit fond […] invoquer la violation des dispositions énoncées par les articles L. 312-2, L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation faute pour eux de pouvoir se prévaloir de la qualité de consommateur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ils font donc partie des prêts énumérés par l'article L312-2 du Code de la consommation (dans sa numérotation applicable en la cause), […] le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, 'son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 et s'il y a lieu, les modalités de l'indexation'. Au terme de l'article L312-33 alinéa 4 du Code de la consommation ancien (devenu L341-34 du même code), 'dans tous les cas prévus aux alinéas précédents (et notamment si le prêteur ne respecte pas l'une des obligations prévues par les articles L312-7 et L312-8, L312-14 2 e alinéa ou à l'article L312-26), […] Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, […]
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[…] — grief fondés sur les articles L 312-7 et L 312-10 du code de la consommation : il a retenu que chacun des prêts avait bien été envoyé par la voie postale et qu'en tout état de cause, le non-respect du délai de 10 jours relatif à l'acceptation de l'offre n'était pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts. Par déclaration de son avocat faite le 9 février 2015 au greffe de la cour d'appel de Metz, le Crédit Agricole a interjeté appel de ce jugement.
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3. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 27 septembre 2022, n° 20/02744
[…] Les Condamner aux entiers dépens. […] Vu les conclusions signifiées le 06 mai 2021à Me [B] [E], mandataire ad hoc de la SARL SUNGOLD et celles notifiées le 6 décembre 2021 par les époux [L] qui demandent de : Vu les articles L. 311-1, L. 311-6, L. 311-8, L. 311-13, L. 311-32, L. 311-35, L. 312-2, L. 312-7, L. 312-11, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-3 à L. 313-5, et D. 311-4-3 du Code de la consommation , Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.113-3, L.133-3, L.121-17, L.121-18-1, L.121-21 et R.121-1 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme,
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idArticle=LEGIARTI000035731432&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180401&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">article L312-17 du Code de la consommation). […]
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