Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats / Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique
Article L242-16 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Commentaires • 30
[…] L'article L223-1 du Code de la consommation précise également que tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions susvisées est nul. […] L221-5 du Code de la consommation. En cas de manquement à ces obligations, le professionnel s'expose notamment à une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (Art. L.242-10 du Code de la consommation). […] [5] Art. L242-16 du Code de la consommation
Lire la suite…Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consommation interdit cette pratique à l'égard de ceux qui sont inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Ce dispositif compte aujourd'hui près de 5,2 millions d'inscrits et 10,7 millions de numéros de téléphone sont enregistrés sur BLOCTEL. […] La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale).
Lire la suite…Décisions • 26
[…] — le cumul des amendes pour un montant excédant 75 000 euros est contraire à l'article L. 242-16 du code de la consommation et à l'article L. 132-3 du code pénal, alors que ce cumul méconnait en outre le principe de proportionnalité et l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui faisait obstacle à l'application des dispositions mises en vigueur par la loi du 24 juillet 2020.
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[…] 3. L'article L. 223-1 du code de la consommation prévoit que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ». […] Aux termes de l'article L. 242-16 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. / Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V () ".
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 26 mars 2024, n° 2104441
[…] La décision attaquée du 2 février 2021 vise l'article L. 223-1 du code de la consommation qui fonde l'amende infligée à la société Azar'Assurances ainsi que les articles L. 522-1 et L. 522-6 du même code définissant ceux des pouvoirs de sanction conférés à la directrice départementale de la DDCSPP et mis en œuvre dans le cadre de la procédure ouverte contre elle. […] A par laquelle l'autorité administrative invitait ce dernier à produire ses observations sur les sanctions envisagées, dont étaient alors rappelés les montants fixés par l'article L. 242-16 du code de la consommation. […]
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[…] La violation des règles relatives au démarchage téléphonique est sanctionnée d'une amende administrative d'un montant de 75.000 euros pour une personne physique et de 375.000 euros pour une personne morale (article L. 242-16 du Code de la consommation). […]
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