Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
L'article L. 223-1 du Code de la consommation, modifié par l'article 13 de la loi du 30 juin 2025, est désormais sans ambiguïté : « Il est interdit de démarcher par téléphone, […] Restent également hors du champ de l'interdiction : les enquêtes et sondages (à condition qu'il ne s'agisse pas de prospection déguisée), le recouvrement de créances, les communications des services publics et le démarchage entre professionnels (BtoB). […] En cas d'abus de faiblesse ou d'ignorance lié au démarchage téléphonique (article L. 132-14-1 nouveau du Code de la consommation), les sanctions pénales passent de 3 à 5 ans d'emprisonnement et l'amende est portée de 375 000 € à 500 000 €. […]
Lire la suite…[…] une nouvelle disposition insérée à l'article L. 223-5 du Code de la consommation vient tempérer cette exception d'interdiction en énonçant que les jours et horaires, […] l'article L. 224-30 10° bis du Code de la consommation énonce désormais que tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques doit comporter de manière claire, […] tout manquement aux règles énumérées ci-dessous est passible d'une amende de 75 000 € pour les personnes physiques et de 375 000 € pour les personnes morales : Le non-respect des obligations d'information énoncées à l'article 221-16 du Code de la consommation [2] Tout manquement aux règles citées aux articles 223-1 à L. 223-5 du Code de la consommation [3] Dans le même sens, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L223-1 du code de la consommation, […] Au soutien de sa demande principale d'anéantissement du contrat conclu le 30 mai 2023, Madame [L], au visa des articles L221-1 et L221-18, L221-19 L221-27 du code de la consommation, expose que le contrat litigieux s'analysant en un contrat de vente de biens conclu hors établissement, le délai légal de rétractation de quatorze jours applicable devait débuter le 4 août 2023 et s'éteindre le 18 août 2023, délai au surplus prévu par le contrat. Ainsi elle expose que sa rétractation notifiée par LRAR du 17 août 2023 est valable et à ce titre anéantit le contrat.
[…] Vu les articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la Consommation, […] * Contrat LEASECOM numéro 2111 01 signé le 05/11/2021 (cessionnaire de MD [I], pièces 4, 5 et 6 AMD). […] Elle est, par ailleurs, mal fondée à demander la nullité des contrats de location sur le fondement des articles L.223-1 et suivants du Code de la Consommation. […] * Jugera que les contrats de service financiers sont exclus du champ d'application des articles L 223-21 et suivants du Code de la Consommation, […] Juge que les contrats de service financiers sont exclus du champ d'application des articles L 223-1 et suivants du Code de la Consommation,
[…] GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/01/26 […] — prononcer la nullité des contrats en date des 25 janvier et 10 avril 2018 en notamment application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la consommation ; […] En conséquence, les dispositions de l'article L.223-1 du code de la consommation s'appliquent aux contrats conclus entre la société Web iPro et Mme [Z].
La nullité automatique des contrats en cas de manquement à l'article L. 223-1 Code de la consommation ne joue pas en B2B pur. […]
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