Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats / Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement / Sous-section 3 : Sanctions administratives
Article L242-13 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9
Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Commentaires • 25
[…] Enfin, le professionnel ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel (article L. 221-4 alinéa 4 du Code de la consommation). […] Le fait pour un professionnel de ne pas respecter les règles susvisées est sanctionné par une amende administrative dont le montant peut atteindre 75.000 euros pour une personne morale et 15.000 euros pour une personne physique (article L. 242-13 du Code de la consommation).
Lire la suite…[…] Pour rappel, le fait pour un professionnel de ne pas respecter les règles susvisées est sanctionné par une amende administrative dont le montant peut atteindre 75.000 euros pour une personne morale et 15.000 euros pour une personne physique (article L. 242-13 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-13 du code de la consommation : « Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, […] le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : (…) 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service … « . L'article L. 242-11 dispose que : » Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, le cas échéant, du support choisi par le consommateur, définies à l'article L. 221-13, […]
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[…] o le montant maximal de l'amende encouru, de 75 000 euros, prévu par l'article L. 242-13 du code de la consommation démontre la volonté du législateur de punir sévèrement les entraves à l'exercice du droit de rétractation ; le fait qu'un seul contrat soit concerné a été pris en compte puisqu'une amende de 5 000 euros a été prononcée ; l'amende n'est pas disproportionnée par rapport à la situation économique de la SARL Optynergy.
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3. Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2018, n° 1711938/2-1 ; 1806257/2-1
[…] 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 221-18 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, […] dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. ». L'article L. 242-13 du même code prévoit que : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, […]
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[…] Si un consommateur décide d'annuler son achat en ligne dans ce délai, le vendeur est tenu de rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, au plus tard, quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du consommateur (Article L221-24 du Code de la consommation). […] Depuis le 28 mai 2022, les sites d'e-commerce doivent mettre à disposition des consommateurs un formulaire de rétractation correspondant au modèle type défini par l'article R.221-1 du Code de la consommation. 2. Sanction en cas de non-respect du droit de rétractation du consommateur Selon l'article L. 242-13 du Code de la consommation : » Tout manquement aux dispositions des articles
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