Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats / Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement / Sous-section 3 : Sanctions administratives
Article L242-10 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9
Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Commentaires • 10
[…] L'article L223-1 du Code de la consommation précise également que tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions susvisées est nul. […] L221-5 du Code de la consommation. En cas de manquement à ces obligations, le professionnel s'expose notamment à une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (Art. L.242-10 du Code de la consommation). […] [5] Art. L242-16 du Code de la consommation
Lire la suite…[…] [2] Art. L242-10 du Code de la consommation […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Aux termes de L . 221-16 du code de la consommation , dans sa version applicable au litige : « Sans préjudice des dispositions de l'article L . 221-12, […] le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. () ». L'article L . 242 -12 du même code dispose que : « Tout manquement aux obligations prévues à l'article L . 221-16 en matière […]
Lire la suite…- Amende·
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[…] Par acte d'huissier de justice en date du 24 janvier 2017, Madame X a fait assigner devant ce tribunal de grande instance la SARL THE CAGE COMPLEX SL afin qu'il, aux visas des articles L 221-18, L 221-20, L 221-5, L 221-27 et L 242-10 du code de la consommation et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
Lire la suite…- Thé·
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3. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 19 mars 2024, n° 2204831
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 241-2-1 du code de la consommation : " L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder () 15 000 € pour une personne morale. […] Aux termes de l'article L. 242-10 du même code : » Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder ()75 000 euros pour une personne morale. […]
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Attention, tout manquement aux dispositions des articles L.216-1 et L216-6 du Code de la consommation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale [9] . […] L111-1 et L221-5 du Code de la consommation […] [4] Art. L242-10 du Code de la consommation.
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