Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement / Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
Article L221-11 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Commentaires • 6
La directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, […] Cette obligation a été mise en œuvre en droit national par la modification de l'article L. 224-31 du code de la consommation. […]
Cet article impose désormais aux opérateurs de services de communications électroniques de mettre gratuitement à disposition du consommateur une fonctionnalité permettant d'empêcher l'utilisation de la facture du service de communications électroniques pour facturer des produits ou services proposés par tout prestataire tiers. Le fait, […] ce principe est garanti par l'obligation générale, prévue par l'article L. 221-11 du code de la consommation, […]
Lire la suite…Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, l'arrêté prévoit que ces mêmes informations sont également communiquées dans les conditions prévues aux articles L.221-8, L.221-11 et L.221-12 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Aux termes de L. 221-16 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, […] () « . L'article L. 242-10 du même code dispose que : » Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. […]
Lire la suite…- Amende·
- Consommation·
- Consommateur·
- Information·
- Sociétés·
- Manquement·
- Droit de rétractation·
- Vente·
- Conditions générales·
- Médiateur
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, […] Aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : » Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, […] « . Aux termes de l'article L. 221-11 du même code: » Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, […]
Lire la suite…3. Tribunal judiciaire de Paris, Le, 9 juin 2020, n° 16/09799
[…] soit les articles L.221-1 à L.221-7 du code de la consommation, le […] à l'effacement des données (Point 11, Partie
Lire la suite…- Publication judiciaire·
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B. Une activité de commerce soumise à un impératif de probité. […] À ce titre, les exigences précontractuelles d'information et de transparence (accessibilité et intelligibilité) que prescrivent les articles 1112-1 al. 1 et 1127-1 du Code civil sont spécialement renforcées par les articles L221-11 à L221-14, L221-5 et R221-2 du Code de la consommation.
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