Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats / Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement / Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L242-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions du même article est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] — débouter la SA COFIDIS de toute prétention financière sur le fondement de l'article L 121-24 (ancien) devenu L 242-5 du code de la consommation au motif de l'irrégularité du formulaire détachable de rétractation,
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[…] — débouter la société BNP Paribas personal finance de toutes prétentions financières sur le fondement de l'article L. 121-24 (ancien) devenu L.242-5 du code de la consommation, au motif de l'irrégularité du formulaire détachable de rétractation,
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3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 29 avril 2021, n° 19/00137
[…] — de débouter le prêteur, la SA BNP Paribas PF de toute prétention financière sur le fondement de l'article L 121-24 (ancien) devenu L 242-5 du code de la consommation, au motif de l'irrégularité du formulaire détachable de rétractation ;
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