Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 15 : Contrats de services funéraires
Article L224-108 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les règles relatives aux contrats de service funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
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1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 6 septembre 2022, n° 19/01093
[…] vu les articles L. 221-2, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, 6 du code civil, vu la jurisprudence citée, […] La société Lixxbail invoque, en premier lieu, les dispositions de l'article L. 221-2 du même code selon lesquelles sont exclus du champ d'application des articles L. 221-1 à L. 224-108, les contrats portant sur les services financiers. Elle fait valoir qu'elle est un établissement financier qui distribue exclusivement des services financiers (crédit-bail, affacturage, etc…) et que le contrat conclu avec M. [S] est uniquement destiné à financer la mise à disposition d'un photocopieur.
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