Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 8 : Contrats de courtage matrimonial

Article L224-95 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaire • 1

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1. Courtage matrimonial et crédit affecté : un conte du Code de la Consommation.

Village Justice · 9 mars 2021

[…] Ces dispositions sont d'ordre public en application de l'article L224-95 du même code et l'article L242-32 du Code de la consommation prévoit que : […]

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Document parlementaire • 0

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