Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Pour éviter des appellations abusives qui pourraient induire en erreur et priver le consommateur des protections légales, le code de la consommation consacre une section entière aux « Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produits de vacances à long terme, […] il est impératif de connaître les droits que vous accordent les articles L 224-69 à L224-89 du code de la consommation pour vous protéger. Il n'est ainsi plus question d'attirer le consommateur sous un prétexte convivial pour ensuite lui vendre une formule de temps partagé. […] L'offre contient au moins quatorze informations obligatoires selon l'article L224-73 du code de la consommation. […]
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