Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
Article L224-26 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend par services de communications électroniques les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Ne sont pas inclus dans cette définition les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique.
Commentaires • 2
[…] et lui demande si une évolution de la loi est envisagée afin de faire apparaître explicitement ces personnes morales, généralement non professionnelles dans le code de la consommation français. […]
Néanmoins, […] notamment des petits professionnels, définis par l'article L. 221-3 du code de la consommation comme étant ceux qui emploient au plus cinq salariés. […] Le législateur a ainsi, récemment, […] en matière de communications électroniques, en cas de reconduction tacite d'un contrat de fourniture de services conclu pour une durée déterminée (ancien article L. 224-42 repris en substance à l'article L. 224-26 nouveau). […] Dès lors, si elle compte au plus cinq salariés, […]
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[…] Ces contenus et services ne sont pas soumis autant aux règles applicables en matière de vente de biens en application de l'article L. 217-2, 5° du code de la consommation. Le consommateur ne reste bien entendu pas sans protection. Il peut notamment être protégé par d'autres dispositions générales ou spécifiques du code de la consommation telles que les articles L. 224-26 à L. 224-42-4 du code de la consommation applicables aux contrats de services de communications électroniques.
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