Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales interdites / Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives / Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Article L132-11 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 20
Les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
Commentaires • 7
[…] En cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives suivies de la conclusion d'un ou plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement passe de 2 à 3 ans (articles L. 132-2-1 et L. 132-11-1 du Code de consommation) ;
Lire la suite…Une telle pratique constitue un délit pénal sanctionné, aux termes de l'article L.132-11 du Code de la consommation (11), par deux ans d'emprisonnement et une amende d'un montant de 300.000 euros, pour les personnes physiques, et 1.500.000 euros pour les personnes morales. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur appel incident, elle a poursuivi l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il avait rejeté le surplus de ses demandes, la condamnation de la Sas Rothelec au paiement de la somme de 5.211,80 euros correspondant à l'installation d'un nouveau chauffage, de la somme de 919,60 euros correspondant aux frais de remise en état de l'installation électrique, de la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts par application des articles L.132-11 et L.132-12 du code de la consommation au titre d'une pratique commerciale agressive, la condamnation de l'appelante aux dépens et au paiement d'une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Si une telle pratique est susceptible de conduire au prononcé des sanctions pénales prévues aux articles L. 132-11 et L. 132-12 du code de la consommation ainsi qu'à la sanction civile de la nullité du contrat prévue à l'article L. 132-10 du même code, il demeure que le droit pour M me X d'obtenir une indemnité de la société Allianz n'est pas établi avec l'évidence requise en matière de référé, de sorte que cette demande se heurte à une contestation sérieuse. Aussi convient-il de la débouter de la demande formée à ce titre.
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3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 10 décembre 2019, n° 18/02193
[…] Il a en a déduit que Monsieur X ne pouvait pas être considéré comme un consommateur, et que les dispositions de l'article L. 132-11 du code de la consommation n'avaient pas vocation à s'appliquer au contrat d'assurance litigieux.
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