Article L121-7 du Code de la consommation
Article L121-6Article L121-8
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires76

1Le droit pénal des affaires : de l'abus de biens sociaux aux pratiques commerciales trompeuses
kohenavocats.com · 2 avril 2026

Elle s'applique, selon les structures concernées, aux sociétés à responsabilité limitée en vertu de l'article L. 241-3 du Code de commerce et aux sociétés anonymes par l'article L. 242-6. […] La formulation de la loi révèle quatre éléments constitutifs qu'il convient d'examiner avec soin. […] Les articles L. 121-2 à L. 121-7 du Code de la consommation énoncent les conditions de cette infraction, laquelle s'inscrit dans un mouvement plus large de pénalisation du droit de la concurrence. […]

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2Ce légal en droit des contrats ?
juritravail.com · 21 mars 2026

[…] ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article 121 -1 du Code de la consommation . […] Constituent, […] des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L121 -2 à L121 -4 du Code de la consommation et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L121 -6 et L121 -7 du Code de la consommation […]

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3Souscription en ligne de services financiers
herald-avocats.com · 5 mars 2026

L'article L. 222-5 du code de la consommation élargit sa liste d'informations précontractuelles, […] Aux exigences réaffirmées de lisibilité, de clarté et d'identification du caractère commercial des informations, s'ajoute une obligation d'accessibilité des informations aux consommateurs en situation de handicap. […] Le nouvel article L. 222-16-2 du code de la consommation reprend la définition européenne des interfaces trompeuses ou manipulatrices issue du Digital Service Act. […] Bien que non qualifiées comme telles, ces pratiques rappellent les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de la consommation. […]

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Décisions157

[…] Date : 07 Novembre 2024 […] DEBOUTER Monsieur [M] [C] et Madame [G] [L] de l'ensemble de leurs demandes, […] Ils estiment aux visas des articles L121-2 à L121-7 du code de la consommation que la société a usé de pratiques déloyales, en se présentant le même jour que les pompiers. […] A cette date, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et avisés de ce que l'affaire était mise en délibéré au 7 novembre 2024. […] Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.

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2Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 3 mars 2022, n° 19/02374Infirmation

[…] Selon déclaration du 7 août 2019, la banque a interjeté appel de cette décision. […] Pour annuler le contrat de vente conclu le 3 novembre 2015 entre les époux X et la société Eco environnement au visa des articles L. 121-18-1, L. 121-7 et L. 111-1 du code de la consommation, le premier juge a retenu que le bon de commande signé ce même jour ne comportait pas la marque des matériels fournis, le poids et la surface des panneaux, le prix unitaire de ceux-ci, […]

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3Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 18 juillet 2019, n° 18/01013Confirmation

[…] APPELANT suivant déclaration du 28/07/2018 […] L 423-1 et R 422-1 et suivants du code de l'urbanisme, l'absence du document original "Certificat de […] sens des dispositions d'ordre public des articles L 121-6 et L 121-7 du code de la consommation. […] fondement des articles L121-3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, ainsi que sur […] 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de […] Cependant, s'il ressort de l'exemplaire du bon de commande que les articles L.121-23 à L.121-26 du code de […] des dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-3 et suivants du code de la consommation.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).