Article L121-14 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L122-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires3


1Quelles précautions convient-il de prendre en matière de publicité comparative ?
Vogel & Vogel · 5 mai 2017

Tirant les conséquences de cette ouverture jurisprudentielle, la loi du 18 janvier 1992, aujourd'hui codifiée aux articles L.121-8 à L. 121-14 du Code de la consommation autorise expressément la publicité comparative.

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Décisions8


1Tribunal de commerce de Créteil, 22 janvier 2019, n° 2016F00552

[…] Vu les articles L121-1 et suivants, L121-8 et suivants du Code de la consommation. Vu l'article […] 2014 et plus récemment l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, Qu'il était codifié aux articles L. 121-8 à L.121-14 du Code de la consommation applicable au présent litige et depuis le 1er juillet 2016 figure aux articles L. 122-1 à L.122-7 du même code.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 8 novembre 2017, n° 16/05815

[…] Vu les dernières conclusions n°3 du SYNDICAT NATIONAL DU MARKETING A LA PERFORMANCE (SNMP), de la société PLEBICOM et de X Y, signifiées le 16 août 2017, qui demandent au tribunal, au visa des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, des articles L.111-1, L.111-2, L.121-1 et suivants, L.121-14, L.221-5, L.221-11 du code de la consommation et de l'article 1369-4, devenu 1127-1 et 1127-2, du code civil :

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3Tribunal de commerce de Guéret, 19 octobre 2016, n° 2013001336

[…] Dire recevable la demande reconventionnelle formée par GD au vue de la directive 2006/14 du 12/12/2016 et vu que les articles L 121-6, L 121-8, et L 121-9 du code de la consommation et l'article 1382 du CODE CIVIL qui ne doivent s'appliquer qu'en stricte observance du droit de l'union Européenne, ainsi que selon l'article 10 de la convention Européenne des droits de l'homme.

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