Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites / Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
Article L121-13 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions de l'article L. 121-12 ne font pas obstacle à la perception d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par la convention de compte instituée à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier qui précise le montant ou le mode de calcul de ces rémunérations.
Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du contrat résulte de la mise en œuvre d'une clause de révision dont les modalités ont été expressément définies et ont recueilli l'accord des parties au moment de la signature du contrat.
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Décisions • 14
[…] Ensuite, l'exigence d' une 'désignation précise du bien vendu', article L 121-13, 6° du même code, n'est pas satisfaite par une désignation purement générique des biens, du type 'kit d' intégration agréé Z pour la toiture', 'kit thermodynamique solaire energie Eco 250 L', etc., comme en comporte seulement le bon de commande en l'espèce. […] Le jugement sera confirmé en ce qu' il a annulé le contrat de crédit affecté, en conséquence de l'annulation du premier, en application de l'article L 311-32 du code de la consommation.
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[…] A juste titre le tribunal a rappelé que le bon de commande, par application des dispositions d'ordre public de l'article L 121-13 du code de la consommation, doit comporter les caractéristiques essentielles du bien ou du service, de même que leur prix ou ses modalités de fixation.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 7 septembre 2023, n° 21/01439
[…] Vu les articles L.111-1, L.311-1, L.312-12, L.312-14, L312-55, L312-12,L.314-25 du code de la consommation, L.121-13 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, L.313-5-1, L.519-1et L.546-1 du code monétaire et financier, L.512-1 du code des assurances, 1128, 1130, 1137, 1224, 1227, et 1240 du code civil, 11, 514 et 700 du code de procédure civile,
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