Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur papier ou sur un autre support durable.
Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux annuel effectif global (1) ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux variable ou révisable, l'avenant comprend le taux annuel effectif global (1) ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux.
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa.
L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.
[…] et L. 314-2 (anciennement L.313-1) et suivants et L. 313-39 (anciennement L.312-14-1) du Code de la consommation ; […] la déchéance de l'établissement de crédit de son droit aux intérêts, ainsi qu'en tout état de cause l'indemnisation du préjudice qu'ils auraient subi du fait de manquements de ce dernier à ses obligations d'information, de loyauté et d'honnêteté, au motif que le taux effectif global mentionné à l'offre qu'ils ont acceptée serait erroné en ce qu'il ne satisferait pas au principe d'équivalence des flux posé par l'article R. 313-1 du code de la consommation, en ce qu'il n'intégrerait pas les frais de garantie, […]
[…] n'était pas exigée dans l'avenant au contrat de prêt initial, la cour d'appel a violé les articles L. 312-14-1 ancien, L. 313-1, alinéa 1er, […] dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil. » […] Aux termes de l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39 du code de la consommation, […] et une exacte application du droit aux éléments de la cause – motivation détaillée à l'appui, qui mérite approbation – en rappelant que l'article L313-2 du code de la consommation, […] la Cour d'appel a violé les articles L 312-14-1 ancien, L 313-1, […]
[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au jour du contrat, que le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel formée en raison d'une erreur affectant le taux effectif global court, s'agissant d'un crédit accordé à un consommateur ou à un non professionnel, […] Mais attendu que selon l'article L. 312-14 -1 ducode de la consommation, devenu l'article L. 313-39, en cas de renégociation du prêt, des modifications du contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant, […]