Article L313-39 du Code de la consommation

En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur papier ou sur un autre support durable.

Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux annuel effectif global (1) ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux variable ou révisable, l'avenant comprend le taux annuel effectif global (1) ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux.

L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa.

L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


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3 Décisions


    1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 31 mai 2018, n° 16/05180, SCOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
    Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

    […] Mais attendu, en premier lieu, qu'ainsi que les premiers juges l'ont exactement relevé, l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39, du code de la consommation, ne prévoit, en cas de renégociation du prêt, que l'obligation d'établir un avenant comportant le nouveau taux effectif global, mais non le taux de période ;

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    • Banque populaire·
    • Côte·
    • Offre de prêt·
    • Demande·
    • Avenant·
    • Contrat de prêt·
    • Stipulation d'intérêts·
    • Prescription·
    • Action·
    • Souscription

    2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 19 avril 2017, n° 16/03541, S.A. BANQUE POSTALE

    […] – Juger que la Banque postale n'avait pas à indiquer le taux de période dans l'avenant du 31 janvier 2003 à l'offre originaire du 11 février 2000 conformément aux dispositions de l'article L. 313-39 (L. 312-4-1 ancien) du code de la consommation ;

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    • Prêt·
    • Taux effectif global·
    • Banque·
    • Avenant·
    • Taux de période·
    • Prescription·
    • Action·
    • Intérêt·
    • Consommation·
    • Erreur

    3Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 28 février 2018, n° 17/00162, SAS SOGEFINANCEMENT
    Infirmation

    […] Le contrat a été réaménagé en février 2013 prévoyant des mensualités de 232.56 euros. Aucun écrit n'est produit relatif à l'accord des parties sur ce réaménagement. Les dispositions de l'article L 313-39 (ex L 312-14-1) du code de la consommation imposant la rédaction d'un écrit pour un réaménagement ne sont applicables qu'aux crédits immobiliers et non aux crédits à la consommation, elles ne trouvent donc pas à s'appliquer en l'espèce.

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    • Déchéance du terme·
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    • Conditions générales·
    • Demande·
    • Consorts·
    • Contrat de prêt·
    • Consommation·
    • Mise en demeure·
    • Capital·
    • Contrats
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