Code de la consommation
Article L313-40 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.
Commentaire • 0
Décisions • 32
[…] La'condition'suspensive'd'obtention'd'un'prêt'est réputée accomplie dès la présentation par un organisme de crédit d'une offre régulière correspondant aux caractéristiques du financement de l'opération stipulées par l'emprunteur dans l'acte visé à l'article L.'313-40 du code de la consommation. L'offre doit être ferme et sans réserve. Seule doit être prises en considération la transmission et la réception de cette offre au bénéficiaire de la promesse.
Lire la suite…- Acquéreur·
- Compromis de vente·
- Crédit agricole·
- Courrier·
- Caducité·
- Offre de crédit·
- Offre de prêt·
- Financement·
- Titre·
- Condition suspensive
[…] — de déclarer irrecevables les 'demandes' présentées par M. X pour la première fois à hauteur d'appel, après l'expiration du délai de trois mois imparti pour former appel incident, concernant l'application des dispositions des articles L. 313-40 et suivants du code de la consommation relatives à la condition suspensive d'obtention d'un prêt, celles des articles L. 221-8 et suivants du code de la consommation relatives au délai de rétractation, et celles relatives aux clauses abusives,
Lire la suite…- Architecte·
- Contrats·
- Droit de rétractation·
- Honoraires·
- Immeuble·
- Consommation·
- Condition suspensive·
- Résiliation·
- Ouvrage·
- Clause
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 18 novembre 2021, n° 19/00941
[…] Aux termes de l'article L. 313-41 du code de la consommation en sa version applicable en la cause et concernant le crédit immobilier, lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 mentionne que le prix est payé directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections I à V et de la section VII du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assurent le financement. […]
Lire la suite…- Prêt·
- Condition suspensive·
- Contrats·
- Ouvrage·
- Acompte·
- Pierre·
- Banque populaire·
- Financement·
- Délai·
- Signature