Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.
Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé.
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.
Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.
Définie à l'article 1601-3 du Code civil et reproduite à l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), […] le vendeur (qualifié de réservant) et l'acquéreur (le réservataire) concluent presque systématiquement un contrat préliminaire de réservation, régi par l'article L. 261-15 du CCH. […] en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble. […] Mentions obligatoires et dépôt de garantie L'article L. 261-15 du CCH et l'article R. 261-25 du même code imposent que le contrat préliminaire comporte : la surface habitable approximative et le nombre de pièces ; […] 15 décembre 2010, […]
Lire la suite…[…] introduites par l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 en cas de construction ou d'acquisition d'un logement neuf que le contribuable affecte à son habitation principale, sont prévues. 1° Surface habitable à prendre en compte 40 La surface habitable s'entend de celle définie à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] du CGI, […] le taux de la réduction d'impôt applicable à l'opération concernée est soumis au « rabot ». 2° Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement 355 L'engagement de réaliser un investissement peut prendre la forme d'un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010, […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation » ;
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant () ». […]
[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. ».
[…] qui a déposé un mé- moire valant pourvoi incident, soient déclarés déchus de leurs pourvois et que le pourvoi princi- pal comme celui incident soient déclarés irrecevables sur le fondement des articles 34, 38, […] PAR CES MOTIFS ; Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ; Déclare irrecevable le pourvoi incident formé par Maître Moustapha Ndiaye le 7 octobre 2010. […] L.261-15). Il se peut toutefois que le contrat de vente ne soit pas conclu « du fait du vendeur » dans le délai prévu au contrat préliminaire ou que le contrat de vente proposé soit très diffèrent du contrat préliminaire (CCH, art. L.261-15, ali- néa 3 et L.261-31). […]
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