Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre II : Clauses abusives
Article R212-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le 3° de l'article R. 212-1 et les 4° et 6° de l'article R. 212-2 ne sont pas applicables :
1° Aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours, d'un indice ou d'un taux que le professionnel ne contrôle pas ;
2° Aux contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises.
Commentaires • 8
administrative de prendre, ainsi qu'y a procédé le collège de l'Autorité nationale des jeux par l'acte attaqué, un acte à caractère général visant à faire connaître l'interprétation qu'elle retient de l'état du droit, elle n'est jamais tenue de le faire, de sorte que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération litigieuse serait illégale, faute de s'être prononcée sur l'application aux paris en ligne des dispositions de l& […] #8217;article R. 212-3 du Code de la consommation relatives aux clauses qui sont, de manière irréfragable, réputées abusives. […]
Lire la suite…administrative de prendre, ainsi qu'y a procédé le collège de l'Autorité nationale des jeux par l'acte attaqué, un acte à caractère général visant à faire connaître l'interprétation qu'elle retient de l'état du droit, elle n'est jamais tenue de le faire, de sorte que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération litigieuse serait illégale, faute de s'être prononcée sur l'application aux paris en ligne des dispositions de l& […] #8217;article R. 212-3 du Code de la consommation relatives aux clauses qui sont, de manière irréfragable, réputées abusives. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24 mars 2021, 431786
[…] 11. Enfin, s'il est loisible à une autorité administrative de prendre, ainsi qu'y a procédé le collège de l'autorité par l'acte attaqué, un acte à caractère général visant à faire connaître l'interprétation qu'elle retient de l'état du droit, elle n'est jamais tenue de le faire. Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération litigieuse serait illégale, faute de s'être prononcée sur l'application aux paris en ligne des dispositions de l'article R. 212-3 du code de la consommation relatives aux clauses qui sont, de manière irréfragable, réputées abusives.
Lire la suite…- 3) espèce·
- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Actes ne présentant pas ce caractère·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Actes à caractère de décision·
- Introduction de l'instance·
- B) pouvoirs de poursuites·
- Jeux d'argent en ligne
[…] Dans un troisième temps, le Conseil d'Etat juge que la communication attaquée ne méconnait pas davantage les articles L. 121-1 et L. 212-1 du code de la consommation. En effet, les contrats de jeux ou de paris en ligne sont effectivement susceptibles de comporter des services les faisant entrer dans la catégorie des contrats de services soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et aux clauses abusives. […] Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération litigieuse serait illégale, faute de s'être prononcée sur l'application aux paris en ligne des dispositions de l'article R. 212-3 du code de la consommation relatives aux clauses qui sont, de manière irréfragable, réputées abusives ».
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