Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce ;
3° Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ;
4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;
5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur ;
6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 ;
7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;
8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ;
9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;
10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.
La nullité du contrat (article L. 242-1 du code de la consommation) sanctionne spécifiquement le fait que le contrat ne contient pas les mentions légales obligatoires — notamment les informations précontractuelles ou le formulaire de rétractation. […] contraire à l'article L. 212-1 du code de la consommation si elle crée un déséquilibre significatif entre les parties. […] En droit de la consommation, les clauses attributives de compétence territoriale qui dérogent aux règles légales de compétence au détriment du consommateur — ou du petit professionnel protégé par l'article L. 221-3 — sont classiquement qualifiées de clauses abusives au sens de l'article R. 212-2, […]
Lire la suite…L'article L. 214-1 du Code de la consommation pose une règle théoriquement favorable au client : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. […] Le Code de la consommation organise un double dispositif. La liste noire de l'article R. 212-1 prévoit des clauses irréfragablement présumées abusives. […]
Lire la suite…[…] YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 2] […] et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l'article 125 du code de procédure civile. […] Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, […] au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Aux termes de l'article R. 212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive, […]
[…] Le tribunal a retenu qu'à la date de signature du contrat, l'obligation de remise de la FISE, ressortant de l'article R. 313-7 du code de la consommation, et l'obligation de vérification préalable de la solvabilité de l'emprunteur, ressortant de l'article L. 313-16 dudit code, n'étaient pas en vigueur, […] M. [G] [J] soutient que la clause pénale qui impose au consommateur le paiement d'une indemnité manifestement disproportionnée en cas d'inexécution de ses obligations est présumée abusive en application de l'article R. 212-2 3° du code de la consommation et au regard de la recommandation de la Commission des clause abusives n°21-01 du 10 mai 2021. […] — capital restant dû : 2 242,50 euros,
[…] A R R Ê T […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2025 et l'audience de plaidoiries fixée au 15 septembre 2025. […] Aux termes de l'article R. 212-2 du code de la consommation, 'dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : (…)
Le champ de la protection : consommateur et non-professionnel La protection de l'article L. 215-1 bénéficie au consommateur. L'article L. 215-3 du code de la consommation l'étend aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels (article L. 215-3, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Un syndicat de copropriétaires, par exemple, conserve cette qualité de non-professionnel malgré sa représentation par un syndic professionnel. […] Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la consommation, […] énumère des clauses présumées abusives de manière irréfragable, c'est-à-dire sans que le professionnel puisse rapporter la preuve contraire (article R. 212-1 du code de la consommation, […]
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