Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 8 : Crédit renouvelable

Article D312-28 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. D311-4-1, II (Ab), Code de la consommation - art. D311-4-2, III (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros.
L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger au montant prévu au premier alinéa.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 17 novembre 2022, n° 21/01138

Infirmation partielle

[…] — demandé à la société BMW Finance de communiquer précisément le montant de la somme qu'elle entend réclamer au titre de l'indemnité de résiliation, conformément aux dispositions de l'article D 312-28 du code de la consommation, pièces éventuelles à l'appui et demandé à M. [N] de présenter ses observations sur la demande formulée,

Prêt - demande en remboursement du prêt·
Finances·
Option d’achat·
Véhicule·
Contrat de location·
Déchéance·
Sociétés·
Valeur·
Achat·
Consommation

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