Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros.
L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger au montant prévu au premier alinéa.
[…] M. [N] critique la décision du premier juge l'ayant condamné à payer à la société BMW Finance la somme de 35.496,32 euros selon décompte du 28 février 2020 et lui ayant ordonné de restituer le véhicule MINI modèle F60, immatriculé [Immatriculation 7], à la société BMW Finance, faisant valoir à titre principal, au visa de la violation des articles L 312-40 et D 312-28 du code de la consommation qu'il a été condamné à payer intégralement le capital dû au titre de l'acquisition du véhicule au lieu des seuls loyers échus non réglés, en sus de la restitution du véhicule.