Article R313-13 du Code de la consommation
Article R313-12Article R313-14
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Commentaires • 2

1. Le désordre s’accroît dans l’octroi du crédit immobilier aux consommateurs (2/2) : la prépondérance des normes du HCSF.
Village Justice · 24 février 2022

L. 313-12 du Code de la consommation, pour les prêts postérieurs au 1er octobre 2016) proviennent de la législation européenne. De deux choses l'une : soit les règles juridiques décrites (voir première partie de l'article) coexistent, […] la définition légale de l'obligation de mise en garde en crédit immobilier protège indifféremment tous les Consommateurs. […] L. 313-12, et s. R. 313-13 et s. du Code de la consommation) était donc suffisamment précis et clair pour autoriser l'octroi de crédit immobilier aux Consommateurs dans de bonnes conditions, […] arrivant par un conduit normatif inusuel. […] R. 519-28 et R. 519-29 du Code monétaire et financier) aura tout intérêt à exposer clairement, […]

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2. La prépondérance des normes du HCSF. Par Laurent Denis, Juriste.
village-justice.com · 24 février 2022

L. 313-12 du Code de la consommation, pour les prêts postérieurs au 1er octobre 2016) proviennent de la législation européenne. De deux choses l'une : soit les règles juridiques décrites (voir première partie de l'article) coexistent, […] la définition légale de l'obligation de mise en garde en crédit immobilier protège indifféremment tous les Consommateurs. […] L. 313-12, et s. R. 313-13 et s. du Code de la consommation) était donc suffisamment précis et clair pour autoriser l'octroi de crédit immobilier aux Consommateurs dans de bonnes conditions, […] arrivant par un conduit normatif inusuel. […] R. 519-28 et R. 519-29 du Code monétaire et financier) aura tout intérêt à exposer clairement, […]

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Décisions • 65

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 2 mai 2024, n° 22/14225Confirmation

[…] Par actes en date des 10 et 13 décembre 2021, […] A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que la fiche de regroupement de crédits a bien été communiquée et que sur celle-ci figurent bien toutes les mentions exigées par les dispositions de l'article R. 313-13 du code de la consommation, […] les articles R. 313-12 et suivants du code de la consommation imposent à l'organisme de crédit de remettre à l'emprunteur après dialogue un document afin de garantir sa bonne information, en application de l'article L. 313-15 et de répondre à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 27 septembre 2023, n° 22/14649Infirmation

[…] 'Vu les dispositions des articles L. 313-15, devenu L. 314-10, R. 313-12 devenu R. 314-19, et R. 313-13, devenu R. 314-20, du Code de la Consommation, […] Civ. 3ème, 7 mai 2014, 13-10.323, produit).

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 16 mars 2023, n° 21/09731Infirmation partielle

[…] des articles 1231-6 du code civil et L. 313 -3 du code monétaire et financier afin de garantir l'effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts. […] en faisant valoir que l'article R . 311-5 du code de la consommation n'impose pas de mentionner le montant de la mensualité assurance comprise dans l'encadré du contrat, qu'elle a bien communiqué la fiche de regroupement de crédits sur laquelle figurent toutes les mentions exigées par les dispositions de l'article R. 313 -12 du code de la consommation […]

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Document parlementaire • 0

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