Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit.
L. 313-12 du Code de la consommation, pour les prêts postérieurs au 1er octobre 2016) proviennent de la législation européenne. De deux choses l'une : soit les règles juridiques décrites (voir première partie de l'article) coexistent, […] la définition légale de l'obligation de mise en garde en crédit immobilier protège indifféremment tous les Consommateurs. […] L. 313-12, et s. R. 313-13 et s. du Code de la consommation) était donc suffisamment précis et clair pour autoriser l'octroi de crédit immobilier aux Consommateurs dans de bonnes conditions, […] arrivant par un conduit normatif inusuel. […] R. 519-28 et R. 519-29 du Code monétaire et financier) aura tout intérêt à exposer clairement, […]
Lire la suite…[…] Le 13 mars 2024, la société de crédit a fait parvenir une note en délibéré aux termes de laquelle elle fait valoir : […] Pour les opérations de regroupement de crédits dont l'offre est émise à compter du 1er janvier 2013 (décret du 30 avril 2012 et du 17 octobre 2012), les articles R. 313-12 et suivants du code de la consommation imposent à l'organisme de crédit de remettre à l'emprunteur après dialogue un document afin de garantir sa bonne information, en application de l'article L. 313-15 et de répondre à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document. L'article R. 313-13 du même code impose que ce document d'informations soit établi sur un support durable et comporte, […]
[…] 'Vu les dispositions des articles L. 313-15, devenu L. 314-10, R. 313-12 devenu R. 314-19, et R. 313-13, devenu R. 314-20, du Code de la Consommation, […] Civ. 3ème, 7 mai 2014, 13-10.323, produit).
[…] des articles 1231-6 du code civil et L. 313 -3 du code monétaire et financier afin de garantir l'effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts. […] en faisant valoir que l'article R . 311-5 du code de la consommation n'impose pas de mentionner le montant de la mensualité assurance comprise dans l'encadré du contrat, qu'elle a bien communiqué la fiche de regroupement de crédits sur laquelle figurent toutes les mentions exigées par les dispositions de l'article R. 313 -12 du code de la consommation […]
L. 313-12 du Code de la consommation, pour les prêts postérieurs au 1er octobre 2016) proviennent de la législation européenne. De deux choses l'une : soit les règles juridiques décrites (voir première partie de l'article) coexistent, […] la définition légale de l'obligation de mise en garde en crédit immobilier protège indifféremment tous les Consommateurs. […] L. 313-12, et s. R. 313-13 et s. du Code de la consommation) était donc suffisamment précis et clair pour autoriser l'octroi de crédit immobilier aux Consommateurs dans de bonnes conditions, […] arrivant par un conduit normatif inusuel. […] R. 519-28 et R. 519-29 du Code monétaire et financier) aura tout intérêt à exposer clairement, […]
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