Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit avertit l'emprunteur de la nécessité de fournir des éléments exacts et complets afin qu'il puisse être procédé à une évaluation appropriée. Il l'informe que le crédit ne peut être accordé lorsque le prêteur ne peut procéder à l'évaluation de solvabilité du fait du refus de l'emprunteur de communiquer ces informations. Le prêteur conserve la preuve de cet avertissement sur support durable pendant la durée du contrat de crédit.
[…] — déclaré Mme [M] recevable en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 15 mai 2020, […] Au visa des articles L.313-14, L.313-15 et L.313-16 du code de la consommation, Mme [M] fait valoir que la société Diac a manqué à son devoir de mise en garde contre le risque d'endettement excessif, […] A titre liminaire, l'appelante invoque les dispositions des articles L.313-16, R.313-14 et R.313-15 du code de la consommation applicables en matière de crédit immobilier, qui ne sont donc pas applicables au contrat de location avec option d'achat soumis au dispositions en matière de crédits à la consommation (article L.312-1 et suivant du code de la consommation).
[…] La Caisse de Crédit Mutuel de la Porte d'Alsace s'est constituée intimée le 15 avril 2019. […] Sur les appels, incident et provoqué, des consorts Y, dont elle invoque la déloyauté à son endroit, compte tenu de fausses déclarations à l'origine de son concours financier, laquelle déloyauté fonderait seule la décision de refus de déblocage des fonds, elle qualifie leur argumentation d'infondée et empreinte de mauvaise foi, relevant l'inapplicabilité au litige du nouvel article R. 313-15 du code de la consommation, et reprochant aux consorts Y d'avoir attendu d'être attraits en la procédure pour s'inquiéter d'une éventuelle […] P A R C E S M O T I F S
[…] * Le non-respect du délai de 15 jours pour le dépôt des dossiers de prêt, […] Vu les articles 1304 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 du Code civil et 1984 du même code et suivants, Vu les articles 1240 du Code civil (à titre subsidiaire) Vu les articles R313-15 et suivants du Code de la consommation