Article R314-1 du Code de la consommation
Article R313-33Article R314-2
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

NOTA

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-5 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.


Commentaires • 27

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Décisions • 137

1. Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 24 mai 2022, n° 20/02126Confirmation

[…] Toutefois, l'erreur commise par la Caisse de Crédit Mutuel ne peut justifier la déchéance du droit aux intérêts conventionnels que si cette erreur est supérieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation (aujourd'hui R.314-1 du même code). […] Les appelants ne répondent pas sur ce point, alors qu'il résulte effectivement de l'article R.314-2 (anciennement R.313-1) du code de la consommation que le taux de période qui sert de base de calcul pour le TEG est calculé actuariellement.

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2. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 30 juin 2022, n° 21/00677Confirmation

[…] 2ème CH – Section 1 […] Ils considèrent que le contrat de crédit produit aux débats comporte de nombreuses irrégularités au regard des exigences des articles L. 312-12, L. 312-13, L. 312-14, L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-24, L. 312-27, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-32, L. 312-62, L. 312-63, L. 312-65, L. 312-66, L. 312-67, L. 312-68, L. 312-69, L. 312-70, L. 312-71, L. 312-72, L. 312-75, L. 314-1, L. 314-2, L. 314-5, R. 312-2, R. 312-3, R. 312-4, R. 312-5, R. 312-6, R. 312-10, R. 312-11, R. 312-12, R. 312-13, R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4, R. 314-5, R. 314-6, R. 314-7, R. 314-8, R. 314-9, R. 314-10, R. 314-11, R. 314-12, R. 314-13, D. 321-21, D. 321-23, D. 321-24, D. 321-26 et de l'annexe à l'article D. 321-26 du Code de la consommation.

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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 11 février 2021, n° 18/05260Confirmation

[…] R. 314-1 du code de la consommation ; qu'en revanche, s'agissant du prêt compte épargne, si la différence entre le TEG réel et le TEG indiqué est supérieure à la décimale prévue à l'article précité, les emprunteurs ne démontrent pas que le TEG était une condition déterminante de leur engagement et qu'ils se seraient adressés à un autre établissement de crédit. […] L'inexactitude d'un TEG tel que figurant dans l'offre de prêt, suivant les méthodes prescrites par cet ancien article R 313-1 et son annexe, ne peut dès lors faire l'objet le cas échéant que d'une action en déchéance du droit aux intérêts.

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Document parlementaire • 0

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