Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit.
[…] Toutefois, l'erreur commise par la Caisse de Crédit Mutuel ne peut justifier la déchéance du droit aux intérêts conventionnels que si cette erreur est supérieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation (aujourd'hui R.314-1 du même code). […] Les appelants ne répondent pas sur ce point, alors qu'il résulte effectivement de l'article R.314-2 (anciennement R.313-1) du code de la consommation que le taux de période qui sert de base de calcul pour le TEG est calculé actuariellement.
[…] Ils considèrent que le contrat de crédit produit aux débats comporte de nombreuses irrégularités au regard des exigences des articles L. 312-12, L. 312-13, L. 312-14, […] L. 312-72, L. 312-75, L. 314-1, L. 314-2, L. 314-5, R. 312-2, R. 312-3, […] R. 312-12, R. 312-13, R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, […] D. 321-23, D. 321-24, D. 321-26 et de l'annexe à l'article D. 321-26 du Code de la consommation. […] Ainsi, ils soutiennent qu'à défaut pour la SA Domofinance de rapporter cette preuve, elle doit être déchue du droit aux intérêts ipso jure en vertu des articles L. 312-12 et L. 341-1 à L. 341-9 du Code de la consommation. Cass. 1ère civ., […] n° 02-20.517 Cass. 1ère civ., 1 er févr. 2005, n° 01-16733, Cass. 1ère civ., […]
[…] N° Siret : 314 635 897 (R.C.S Coutances) […] la différence entre le TEG réel et le TEG indiqué, après l'intégration des frais d'actes et de garantie, est inférieure à la décimale prévue à l'article R. 314-1 du code de la consommation ; qu'en revanche, […] du Code de la consommation, soit notamment la détermination du TEG conformément aux prescriptions des articles L313-1 et R313-1 et suivants du code de la consommation, est la perte, en totalité ou en partie, […] L'inexactitude d'un TEG tel que figurant dans l'offre de prêt, suivant les méthodes prescrites par cet ancien article R 313-1 et son annexe, ne peut dès lors faire l'objet le cas échéant que d'une action en déchéance du droit aux intérêts.