Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée que si elle est accompagnée d'une mention qui permet d'identifier le lot auquel elle appartient.
On entend par " lot " un ensemble d'unités de vente d'une denrée alimentaire qui a été produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement identiques.
Le lot est déterminé par le producteur, fabricant ou conditionneur de la denrée alimentaire, ou par le premier vendeur établi à l'intérieur de l'Union européenne.
La mention permettant d'identifier le lot est déterminée et apposée sous la responsabilité de l'un ou l'autre de ces opérateurs. Elle est précédée par la lettre " L ", sauf dans le cas où elle se distingue clairement des autres mentions d'étiquetage.
Pour aller plus loin : articles L. 122-17 et L. 122-18 du Code de la consommation. Conditions d'installation Qualifications professionnelles Seule une personne qualifiée professionnellement ou placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée peut exercer l'activité de boulanger. […] Pour aller plus loin : articles L. 112-1, R. 412-3 à R. 412-10 du Code de la consommation ; […] par le professionnel qui a assuré sur le même lieu les opérations de pétrissage, de façonnage et de cuisson. […] Pièces justificatives Le demandeur doit remplir le formulaire Cerfa 13984*03. Pour aller plus loin : articles R. 231-4 et R. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime ; […]
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Pour aller plus loin : article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée ; article 131-6 du Code pénal ; article L. 653-8 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles R. 412-3 à R. 412-10 du Code de la consommation ; […] Le cas échéant, solliciter une attestation de qualification professionnelle Le ressortissant de l'UE ou de l'EEE peut solliciter la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle à exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité de poissonnier. […] Pièces justificatives Le demandeur doit remplir le formulaire Cerfa 13984*03. Pour aller plus loin : articles R. 231-4 et R. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime ; […]
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