Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre Ier : CONFORMITÉ / Chapitre II : Mesures d'application / Section 2 : Modes de présentation et étiquetage / Sous-section 3 : Dispositions particulières
Article R412-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les mentions d'étiquetage des denrées commercialisées sur le territoire national sont rédigées en langue française.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Lyon, 6 mars 2018, n° 2016J00679
[…] Que la société JULBO a rompu ses relations commerciales avec la société ADS car les relations étaient devenues impossibles : délais de livraison non respecté, qualité des produits livrés, demande d'augmentation de prix importante, refus de réaliser certaines productions ; Que la société ADS ne peut demander le doublement du préavis en prétextant que les produits sont vendus sous la marque du distributeur ; Que la façon de pratiquer entre les sociétés ne correspond pas à l'article R412-7 du code de la consommation alinéa 2. 2016J00679 – 1805000004/4 II – DISCUSSION
Lire la suite…- Sociétés·
- Préavis·
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Après un état des lieux du marché et un rappel de la qualification juridique (i) des produits vendus sous MDD (Article R.412-7 du code de la consommation) et (ii) du contrat portant sur un produit vendu sous MDD (article L. 441-8 du code de commerce). […]
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