Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les laboratoires, autres que ceux mentionnés à l'article R. 512-32, exerçant leurs activités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons prélevés dans le cadre d'une action de coopération européenne associant plusieurs Etats membres.
[…] marché en ligne avec des obligations qui leur sont très spécifiques à l'article 22. Le non-respect de leurs obligations par ces opérateurs est passible d'une amende de 600.000 euros et d'une peine d'emprisonnement de 5 ans ( article L. 452-5-1 du Code de la consommation ). En substance, […] adaptant ainsi la réglementation nationale aux mesures de sécurité spécifiées dans le Règlement. […] L'article R . 412-43-2 du code de la consommation est supprimé. […] Cet article est entré en vigueur le 13 décembre 2024. L'article R. 512-34 du Code de la consommation […]
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