Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS / Chapitre III : Action de groupe / Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée / Paragraphe 2 : Adhésion au groupe
Article R623-17 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'adhésion au groupe est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités déterminées par le juge.
Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle celui-ci accepte de recevoir les informations relatives à la procédure.
Elle précise le montant demandé en réparation du préjudice invoqué, eu égard aux dispositions du jugement sur la responsabilité.
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[…] la publication pendant 2 mois, par extrait du « jugement » à intervenir, -contenant la reproduction du dispositif, les informations nécessaires à l'adhésion et les informations relatives aux conséquences de l'adhésion, conformément aux articles R. 623-13 à R. 623-17 du code de la consommation- dans les journaux Le Monde, Libération, Le Figaro et Que Choisir, à l'initiative de l'UFC, et aux frais de la société Foncia groupe ; ainsi que sur le site internet de chacun et de celui de la société Foncia groupe : fr.foncia.com, le tout aux frais avancés de la société Foncia, savoir :
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2. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 20 mai 2021, n° 18/04462
[…] ♦ la publication pendant 2 mois, par extrait du 'jugement' à intervenir, -contenant la reproduction du dispositif, les informations nécessaires à l'adhésion et les informations relatives aux conséquences de l'adhésion, conformément aux articles R. 623-13 à R. 623-17 du code de la consommation- dans les journaux Le Monde, Libération, Le Figaro et Que Choisir, à l'initiative de l'X, et aux frais de la société Foncia groupe ; ainsi que sur le site internet de chacun et de celui de la société Foncia groupe : fr.foncia.com, le tout aux frais avancés de la société Foncia, savoir :
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