Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE / Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
Article R631-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article 2 de l'Arrêté n°2016-230 du 26.02.2016 au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article R.631-4 du code de la consommation.
Lire la suite…- Cotisations·
- Parfaire·
- Taux légal·
- Jugement·
- Astreinte·
- Règlement intérieur·
- Mise en demeure·
- Retard·
- Déclaration·
- Montant
[…] Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article 2 de l'Arrêté n°2016-230 du 26.02.2016 au regard de ls nature de la créance et des dispositions de l'article R.631-4 du code de la . consommation. Ordonner l'exécution provisoire nonobstant: appel ou opposition, en application « des articles 514 et 515 du Code de procédure civile. . A l'audience du 23 mars 2018, la partie défenderesse ne comparait pas
Lire la suite…- Travaux publics·
- Règlement intérieur·
- Jugement·
- Pénalité de retard·
- Entrepreneur·
- Tribunaux de commerce·
- Acte d'adhésion·
- Enseigne·
- Règlement·
- Exécution provisoire
3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 24 juin 2021, n° 19/01759
[…] — Condamner in solidum la société Y et la société SYGMA (BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE), dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, une exécution forcée serait nécessaire, à supporter le montant des sommes retenues par l'huissier par application des articles 10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation,
Lire la suite…- Finances·
- Contrat de vente·
- Banque·
- Consorts·
- Contrat de crédit·
- Sociétés·
- Consommation·
- Dol·
- Installation·
- Nullité