Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE / Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
Article R631-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
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[…] Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article 2 de l'Arrêté n°2016-230 du 26.02.2016 au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article R.631-4 du code de la consommation.
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[…] — condamner in solidum la SARL Eco-Environnement et la SA Franfinance au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article L. 141-6 devenu R. 631-4 du code de la consommation.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 20 ème chambre, 7 mai 2018, n° 2018015243
[…] Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article 2 de l'Arrêté n°2016-230 du 26.02.2016 au regard de ls nature de la créance et des dispositions de l'article R.631-4 du code de la . consommation. Ordonner l'exécution provisoire nonobstant: appel ou opposition, en application « des articles 514 et 515 du Code de procédure civile. . A l'audience du 23 mars 2018, la partie défenderesse ne comparait pas
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