Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 du livre des procédures fiscales.
[…] A fait au greffe de ce tribunal la demande d'ouverture de la procedure collective prevue par les articles l. 681-1 et r. 681-1 du code de commerce en qualite d'entrepreneur individuel, ainsi que la demande d'ouverture de la procedure de surendettement. […] Le debiteur etant dans l'impossibilite manifeste de faire face a ses dettes non professionnelles, exigibles et a echoir, la situation de surendettement est caracterisee et les conditions prevues a l'article r.711-1 du code de la consommation sont reunies.
[…] reprises dans l'assignation, il a saisi la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, en application des dispositions relatives au traitement de situation de surendettement énoncées aux articles L 711-1 et suivants, R711-1 et suivants du code de la consommation, que ladite commission par lettre du 13 août 2025 l'a informé de la décision de recevabilité du 12 août 2025. […] Dit que, conformément aux dispositions de l'article R 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, […] le 19 mai 2025 Volume 2025 S numéro 62, emportant saisie des biens et droits immobiliers appartenant à [B] [L] [W] [K] sis sur la commune de [Localité 11] [Adresse 1] [Adresse 8], […]
[…] [Adresse 1] […] Vu les articles L. 711-1 et R. 711-1 et suivants du code de la consommation,
Les articles L. 711-1 à L. 771-12 et R. 711-1 à R. 771-6 du Code de la consommation sont relatifs au dispositif de traitement du surendettement, dont la procédure est réservée expressément aux personnes physiques de bonne foi qui, par ailleurs, ne relèvent pas des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce relatif aux difficultés des entreprises. […]
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