Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège.
Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.
[…] • D'une somme de 208 500 € (Prêt HABITAT CAPE 2 AJUSTABLE N° 0183092-01), d'une durée ajustable de 336 mois, au taux d'intérêt annuel initial de 3,70 %, […] remboursable initialement en 27 échéances de différé en capital de 645,96 € chacune, puis en 332 échéances mensuelles fixes de principe de 1 007,32 € et une échéance mensuelle fixe de principe de 1 006,81 €, […] 13°) L'indication que si le débiteur, personne physique, s'estime en situation de surendettement et s'il remplit les conditions légales, il a la faculté de saisir la Commission de Surendettement des Particuliers instituée par l'article L712-4 & R712-1 du Code de la Consommation. […] Article R 333-1 :
[…] 13. L'indication que si le débiteur, personne physique, s'estime en situation de surendettement et s'il remplit les conditions légales, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L712- 4 & R712-1 du Code de la Consommation. […] 1° L'avocat poursuivant en perçoit les trois quarts ; […] l'article R. 322-23 du Code des procédures civiles d'exécution. Ils sont acquis au débiteur et aux créanciers participant à la distribution.
[…] 13°) L'indication que si le débiteur, personne physique, s'estime en situation de surendettement et s'il remplit les conditions légales, il a la faculté de saisir la Commission de Surendettement des Particuliers instituée par l'article L712-4 & R712-1 du Code de la Consommation (anciennement article L 331-1 du même Code). […] Article R 332-2 :