Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le débiteur qui souhaite être entendu par la commission en application des dispositions de l'article L. 712-8 adresse sa demande par lettre simple ou la remet au secrétariat de la commission.
Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par l'un de ses membres sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre simple. Elles interviennent à titre gratuit.
La convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu'ils peuvent être assistés par la personne de leur choix.
[…] — par lettre datée du 17 avril 2025, [7] a chiffré la créance à 9'312,32 euros, […] Vu les articles L712-4, L731-2, L 733-9, 10 et 13 du code de la consommation. Il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article R712 17 du code précité, la convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu'ils peuvent être assistés par la personne de leur choix.
[…] Le juge des contentieux de la protection, au visa de l'article R. 712-18 du code de la consommation selon lequel lorsque l'accusé de réception de la lettre recommandée n'est pas signé par son destinataire ou une personne mandatée, la date de notification est celle de la présentation. […] L'article R. 712-17 du code de la consommation dispose que : 'Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. […]