Entrée en vigueur le 16 février 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2018-94 du 13 février 2018 - art. 2
Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil départemental et la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent livre.
[…] Les dispositions des articles R 712-13 à R 712-20 du code de la consommation relative à la procédure devant la commission de surendettement de la Banque de France ne prévoient pas de débats contradictoire devant cette entité de sorte que M. […] La capacité de remboursement prévue à l'article R. 731-1 du code de la consommation et fixée par référence à la quotité saisissable, en l'espèce 93,17 euros, ne constitue en réalité que le plafond légal théorique des sommes qu'un débiteur surendetté peut consacrer au règlement de ses dettes.