Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.

pendant 7 jours
R.* 247-1). À cet égard, […] contrairement aux réclamations contentieuses, celui de la direction du lieu d'imposition. […] Les dispositions de l'article R.* 190-2 du LPF relatives à la transmission des réclamations entre service de l'assiette et service du recouvrement sont applicables aux demandes gracieuses (LPF, […] en application des dispositions de l'article R.* 247 A-1 du LPF, la saisine de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions définies de l'article R. 721-1 du code de la consommation (C. consom.) à l'article R. 721-4 du C. consom. et à l'article R. 761-1 du C. consom. […] R.* 247-1). […]
Lire la suite…[…] de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R . 247-10 dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721 -1 à R. 721 -4 et à l'article R . 761-1 du code de la consommation . Article R *247 A-1 NOTA : Modifications effectuées en conséquence des articles […]
Lire la suite…[…] L'article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. […] DIT qu'il appartiendra à Madame [M] [N] née [T] de saisir à nouveau, si elle l'estime utile, la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne dans un délai de trois mois à compter du terme de la période de suspension d'exigibilité des créances dans les conditions des articles L721-1 à L721-2 et R721-1 à R721-3 du code de la consommation ;
[…] L'article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. […] DIT qu'il appartiendra à Monsieur [M] [Q] de saisir à nouveau, s'il l'estime utile, la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne dans un délai de trois mois à compter du terme de la période de suspension d'exigibilité des créances dans les conditions des articles L721-1 à L721-2 et R721-1 à R721-3 du code de la consommation,
[…] L'article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. […] DIT qu'il appartiendra à Madame [M] [E] de saisir à nouveau, si elle l'estime utile, la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du [Localité 10] dans un délai de trois mois à compter du terme de la période de suspension d'exigibilité des créances dans les conditions des articles L721-1 à L721-2 et R721-1 à R721-3 du code de la consommation ;
Après publication du jugement, un créancier avait formé une demande de relevé de forclusion, sur le fondement de l'article R.742-13 du Code de la consommation. […] Toutefois, le relevé de forclusion est de droit si la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R.721-1 ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture.
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