Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Article R721-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Titrisation HUGO CREANCES demande à la cour au visa des articles L 711-1, L 724-1 et suivants, L 741-1 et suivants, L 742-14 et suivants et L 713-1 du code de la consommation, L 761-1, R 721-1 et suivants et R 742-18 et suivants du code de la consommation de :
Lire la suite…- Fonds commun·
- Commission de surendettement·
- Rétablissement personnel·
- Créance·
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- Consommation·
- Tribunal judiciaire·
- Biens·
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- Immobilier
[…] Dans un délai de 3 mois à compter du terme de la suspension de l'exigibilité des créances, M. [Z] pourra ressaisir la Commission pour un nouvel examen de sa situation, conformément à l'article R.733-5 du code de la consommation et selon les modalités prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 de ce code.
Lire la suite…- Débiteur·
- Épargne·
- Créance·
- Rééchelonnement·
- Commission de surendettement·
- Consommation·
- Dépense·
- Rétablissement personnel·
- Dette·
- Montant
3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 18 mai 2022, n° 21/02390
[…] Rappelle que le débiteur pourra de nouveau saisir la commission de surendettement en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de cette suspension, la saisine de la commission devant se faire selon les modalités prévues aux articles R.721-1 à R.721-4 du code de la consommation ci-dessous rappelés :
Lire la suite…- Commission·
- Forfait·
- Surendettement·
- Suspension·
- Débiteur·
- Logement·
- Tribunal judiciaire·
- Montant·
- Pôle emploi·
- Chauffage
[…] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R.* 247 A-1 du LPF, la saisine de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions définies de l'article R. 721-1 du code de la consommation (C. consom.) à l'article R. 721-4 du C. consom. et à l'article R. 761-1 du C. consom. […] R.* 247-1).
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