Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 7
L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs procédures d'exécution ou cessions de rémunération est notifiée par le greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux créanciers poursuivants et aux agents chargés de l'exécution, qui en informent le tiers saisi, et, le cas échéant, au directeur des services de greffe judiciaires de la cession des rémunérations, qui en informe le cessionnaire.
Une copie de l'ordonnance par laquelle le juge se prononce sur la demande de suspension et de celle qui statue sur la demande en rétractation est adressée par le greffe par lettre simple à la commission, qui en informe le débiteur.
Le greffe notifie au créancier requérant et aux agents chargés de l'exécution l'ordonnance qui rétracte la décision de suspension par lettre simple et l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette 🌍 Modification article R329-14 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (CPI (MAJ)) [17/3/2026] : La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 329-13, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. […] Lorsque le dossier n'est pas complet, […]
Lire la suite…Pour mémoire, cette ordonnance prise application de l'article 26 de la loi n° 2024-537 du 13 juin... […] jorf/id/JORFTEXT000050353747 La présente ordonnance vise à adapter le droit français à l'entrée en application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du 🌍 Modification article 803 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [6/3/2026] : L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, […] la décentralisation, la déconcentration et portant diverses[...] 🌍 Modification article R721-6 du Code de la consommation
Lire la suite…[…] née le […] à LE CANNET (06110), demeurant 6 rue P Bobillot – 06400 CANNES […] En effet, en application de l'article R322-16 du code des procédures civiles d'exécution "La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R-331-11-1, devenu R 721-6 et R 721-7 du code de la consommation".
[…] formée conformément aux dispositions de l'article L. 721 -4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721 -5 de ce même code. […] il est fait référence à l'article R .331-11-1 du code de la consommation à la place des articles R.721 -5 et R.721-6 de ce même code et ce alors qu'en vertu de l'article 2 du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 sus-mentionné, […] les appelants ont constitué avocat le 2 novembre 2016 en vue de l'audience d'orientation qui devait se tenir le 6 […]
[…] dont le siège social est 115 rue de Sèvres, 7[…]75 […] CEDEX 06, prise en la personne de son Directeur en exercice et de tous représentants légaux, […] que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par les articles R.[…].721-6 du code de la consommation. […] l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre désigné à l'article 13, conformément aux dispositions de l'article R.322- 10-6° du Code des procédures civiles d'exécution, représentant 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de 3000 euros.
[…] sans qu'une procédure de saisie des rémunérations soit en cours, le nouveau article R. 3252-6 du code du travail impose au comptable public de désigner un commissaire de justice répartiteur figurant sur une liste tenue par la Chambre nationale des commissaires de justice. Ce commissaire détermine ensuite le ou les tiers saisis chargés d'opérer les retenues. 2. […] Ordonnance de suspension en cas de surendettement Le décret retouche les articles R. 721-6 et R. 722-6 du code de la consommation pour améliorer l'information des tiers concernés par une ordonnance de suspension des procédures d'exécution dans le cadre d'une procédure de surendettement. […]
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