Article R721-8 du Code de la consommation
Article R721-7Article R722-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

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Décisions • 9

[…] Madame Sophie SÉLOSSE, Juge de l'Exécution, compétent territorialement en application de l'article R 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l'organisation judiciaire. […] Vu le jugement d'orientation du 8 […] Les articles L.721-7 ou L. 722-4 du Code de la consommation disposent qu'en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, […] Aux termes de l'article R. 721-7 du même code, la commission doit : […] DIT que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 721-8 du Code de la consommation.

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2. Tribunal Judiciaire de Nanterre, Jex, 10 septembre 2024, n° 24/01199

[…] Madame [H] [P], assistée de son conseil, demande au juge, sur le fondement des articles L112-2 5°, R112-2 6°, R221-49 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L721-1 à L721-7, R721-1 à R721-8 du code de la consommation, de : […] dès le 8 août 2023 de l'existence d'une procédure de surendettement pendante devant le juge du contentieux et de la protection d'[Localité 5] et de son intention d'assigner en contestation devant le juge de l'exécution de [Localité 8]. […] L'article R. 222-15 du même code dispose qu'en l'absence d'opposition à l'ordonnance portant injonction de restituer, dans un délai de quinze jours à compter de sa signification, […]

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3. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 5 décembre 2017, n° 17/03648Confirmation

[…] Il fait observer que l'article R 331-11-2 du Code des procédures civiles d'exécution invoqué par C A n'existe pas. […] Attendu que si l'ancien article R331-11-2 du Code de la consommation (et non du Code des procédures civiles d'exécution invoqué par erreur par les intimés), […] cet article a été abrogé par l'article 8 du décret n°2016-884 du 29 juin 2016; que l'article R721-8 du Code de la consommation qui a été créé le 29 juin 2016 dispose désormais que'le jugement statuant sur […]

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Document parlementaire • 0

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