Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé de la saisie immobilière au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La commission en est avisée par lettre simple.
La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition.
[…] Madame Sophie SÉLOSSE, Juge de l'Exécution, compétent territorialement en application de l'article R 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l'organisation judiciaire. […] Vu le jugement d'orientation du 8 […] Les articles L.721-7 ou L. 722-4 du Code de la consommation disposent qu'en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, […] Aux termes de l'article R. 721-7 du même code, la commission doit : […] DIT que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 721-8 du Code de la consommation.
[…] Madame [H] [P], assistée de son conseil, demande au juge, sur le fondement des articles L112-2 5°, R112-2 6°, R221-49 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L721-1 à L721-7, R721-1 à R721-8 du code de la consommation, de : […] dès le 8 août 2023 de l'existence d'une procédure de surendettement pendante devant le juge du contentieux et de la protection d'[Localité 5] et de son intention d'assigner en contestation devant le juge de l'exécution de [Localité 8]. […] L'article R. 222-15 du même code dispose qu'en l'absence d'opposition à l'ordonnance portant injonction de restituer, dans un délai de quinze jours à compter de sa signification, […]
[…] Il fait observer que l'article R 331-11-2 du Code des procédures civiles d'exécution invoqué par C A n'existe pas. […] Attendu que si l'ancien article R331-11-2 du Code de la consommation (et non du Code des procédures civiles d'exécution invoqué par erreur par les intimés), […] cet article a été abrogé par l'article 8 du décret n°2016-884 du 29 juin 2016; que l'article R721-8 du Code de la consommation qui a été créé le 29 juin 2016 dispose désormais que'le jugement statuant sur […]