Article R721-8 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R331-11-2, alinéas 3 et 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé de la saisie immobilière au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La commission en est avisée par lettre simple.
La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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Décisions6


1Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 21 septembre 2021, n° 21/00533
Confirmation

[…] Selon jugement du 8 juin 2021, le juge de l'exécution a : […] L'article R.322-28 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.

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  • Crédit foncier·
  • Adjudication·
  • Report·
  • Finances·
  • Vente·
  • Cession de créance·
  • Tribunal judiciaire·
  • Commission de surendettement·
  • Crédit·
  • Exécution

2Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 5 décembre 2017, n° 17/03648
Confirmation

[…] Attendu que si l'ancien article R331-11-2 du Code de la consommation (et non du Code des procédures civiles d'exécution invoqué par erreur par les intimés), […] cet article a été abrogé par l'article 8 du décret n°2016-884 du 29 juin 2016; que l'article R721 - 8 du Code de la consommation qui a été créé le 29 juin 2016 dispose désormais que'le jugement […]

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  • Adjudication·
  • Report·
  • Saisie immobilière·
  • Vente forcée·
  • Commission de surendettement·
  • Crédit immobilier·
  • Exécution·
  • Vente·
  • Suspension·
  • Immobilier

3Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 13 juin 2017, n° 15/11332

[…] L'article R 722-7 du code de la consommation énonce que, en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L 722-4, les dispositions des articles R 721-7 et R 721-8 sont applicables.

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  • Vente forcée·
  • Report·
  • Créanciers·
  • Saisie immobilière·
  • Commission de surendettement·
  • Bien immobilier·
  • Adjudication·
  • Immobilier·
  • Débiteur·
  • Brie
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