Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé de la saisie immobilière au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La commission en est avisée par lettre simple.
La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition.
[…] Les articles L.721-7 ou L. 722-4 du Code de la consommation disposent qu'en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. Aux termes de l'article R. 721-7 du même code, la commission doit : […] — sur la demande de report de l'adjudication au visa de l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution […] M. [S] a relevé appel de cette décision. La procédure est actuellement en cours et fixée à plaider au 8 Juin 2026. […] DIT que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 721-8 du Code de la consommation.
[…] dès le 8 août 2023 de l'existence d'une procédure de surendettement pendante devant le juge du contentieux et de la protection d'[Localité 5] et de son intention d'assigner en contestation devant le juge de l'exécution de [Localité 8]. […] Elle considère également, au visa de l'article R223-10 du code des procédures civiles d'exécution, […] Elle sollicite la suspension de la procédure de saisie sur le fondement des articles L721-1 à L721-7, R721-1 à R721-8 du code de la consommation du fait du dépôt de son dossier de surendettement, […] L'article R. 222-15 du même code dispose qu'en l'absence d'opposition à l'ordonnance portant injonction de restituer, […]
[…] Il fait observer que l'article R 331-11-2 du Code des procédures civiles d'exécution invoqué par C A n'existe pas. […] Attendu que si l'ancien article R331-11-2 du Code de la consommation (et non du Code des procédures civiles d'exécution invoqué par erreur par les intimés), […] cet article a été abrogé par l'article 8 du décret n°2016-884 du 29 juin 2016; que l'article R721-8 du Code de la consommation qui a été créé le 29 juin 2016 dispose désormais que'le jugement statuant sur […]