Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Mesures imposées / Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Article R733-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en leur indiquant qu'ils bénéficient d'un délai de quinze jours pour présenter leurs observations.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 28 juin 2018, n° 18/00157
[…] Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R. 733-3 du code de la consommation, la contestation à l'encontre de mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé réception au secrétariat de la commission dans un délai de 15 jours à compter de leur notification.
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