Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 1 : Ouverture de la procédure
Article R742-10 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le juge saisi par le débiteur d'une demande tendant à l'autoriser à aliéner ses biens en application des dispositions de l'article L. 742-9 statue par ordonnance.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 6 août 2019, n° 19/01660
[…] La décision de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n'emporte pas dessaisissement total de la personne concernée, mais elle emporte pour elle dessaisissement du droit de vendre ses biens ; c'est ce que prévoit l'article L 742-9 du code de la consommation, complété par l'article R 742-10 du même code.
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