Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Article R742-14 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire, celui-ci dresse, dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, le bilan économique et social du débiteur.
Ce bilan comprend un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal judiciaire. A sa réception, le greffe convoque le débiteur et les créanciers pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 742-17.
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[…] Après accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles L. 332-7 et R. 334-36 du code de la consommation, le mandataire judiciaire désigné a déposé, le 14 août 2020, le bilan économique et social et notifié l'état des créances à chaque partie, conformément aux dispositions de l'article R. 742-14 du code de la consommation.
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[…] — réaliser un bilan économique et social de la situation de M me X, procéder à la vérification des créances et à l'évaluation des éléments d'actif et de passif Dit que le mandataire devra déposer son rapport dans le délai de six mois à compter de sa désignation ; Rappelle que le bilan comprendra un état des créances et devra être adressé tant à la débitrice qu'aux créanciers, conformément aux dispositions de l'article R 742-14 du code de la consommation ; Dit que les déclarations de créances prévues par l'article R 742-11 du code de la consommation doivent être faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à l'adresse suivante :
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3. Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 22 juillet 2021, n° 20/01080
[…] Le 14 mai 2019, le mandataire désigné a déposé son rapport et notifié l'état des créances à chaque partie, conformément aux dispositions de l'article R. 742-14 du code de la consommation. […]
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