Article R822-17 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version15/07/2017

Entrée en vigueur le 15 juillet 2017

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 7

Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de ses missions font l'objet d'une section distincte du budget de l'établissement.

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Entrée en vigueur le 15 juillet 2017

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