Article R823-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 1, alinéa 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le laboratoire national de métrologie et d'essais est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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