Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre Ier : Recherche et constatation
Article R541-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 5
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 541-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
R. 512-1 à R. 512-5, R. 512-7 à R. 512-21, R. 512-23, R. 512-30, R. 512-31, R. 512-35, R. 512-37 et R. 512-38 |
Résultant du décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 |