Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 10
Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans équipage à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.
L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
2. Drones : enfin une notice d’information pour leur usageAccès limité
Maître Valérie Augros · LegaVox · 13 juin 2019
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Il s'agit de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme[18] et l'article 7 de la Charte des Droits fondamentaux[19]. […] la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils a permis d'insérer une nouvelle disposition cruciale au sein du Code de la consommation. L'article L425-1 du Code de la consommation dispose en effet que les fabricants ou importateurs de drones doivent inclure une notice d'information relative à l'usage des drones dans les emballages de leurs produits et ceux des pièces détachées. En outre, […] Rapport n°008816-01 au nom du Conseil général de l'environnement et du développement durable (2015), […]
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