Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre III : Cautionnement
Article L353-1 du Code de la consommationAbrogé
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Version01/07/2017
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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L. 331-1 à L. 331-3, L. 332-1, L. 333-1 et L. 333-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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