Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
La cassation est ainsi prononcée pour violation de l'article 2321 du code civil, la cour d'appel n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. […] L'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. […] L'article L. 341-2 ancien du code de la consommation imposait, à peine de nullité, […]
Lire la suite…L'article L. 651-2 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, écarte la responsabilité du dirigeant en cas de « simple négligence dans la gestion de la société » (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-15.995, Publié au Bulletin). […] Ce renversement de la charge probatoire, que la chambre commerciale a déduit de la combinaison des articles 1353 du Code civil et L. 332-1 et L. 343-4 du Code de la consommation, illustre l'attention que la Haute juridiction porte à la protection de la partie réputée en situation de faiblesse informationnelle. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] En droit (selon les dispositions de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation) un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée ne lui permette de faire face à son obligation.
[…] Vu l'article L341-4 du code de la consommation applicable au litige (devenu L332-1 du code de la consommation) ; […] 1. Sur la déclaration de créance […] L'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation, dispose :
[…] Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur Y X demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134,1244-1,1907, 2292 et 2313 du code civil, Vu les dispositions des articles L313-1 et suivants et L341-2 et L 341-4 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la disproportion des engagements de caution souscrit par Monsieur Y X ;
Pour les cautionnements plus anciens, les textes du Code de la consommation alors en vigueur et la jurisprudence correspondante peuvent intervenir. L'ancien article L. 332-1 du Code de la consommation, aujourd'hui abrogé, prévoyait une protection différente. […] Une décision du 21 novembre 2018, n° 16-25.128, rappelle aussi qu'un engagement antérieur juridiquement anéanti ne peut pas être comptabilisé comme une dette vivante. […] L'article L. 622-24 du Code de commerce prévoit que les créanciers adressent au mandataire judiciaire la déclaration des créances nées avant le jugement d'ouverture, selon les délais fixés par le texte réglementaire, […]
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