Article L354-4 du Code de la consommation

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Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3

Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 354-1 et L. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 342-1 et L. 342-4 à L. 342-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
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