Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre IV : Sanctions / Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires / Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
Article L354-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2017
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3
Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 354-1 et L. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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L. 342-1 et L. 342-4 à L. 342-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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